CTM : Nouvelles grilles indiciaires, administrateurs Insee, réseau comptable à l'étranger...

Publié le 26/11/2015

Le comité technique ministériel du 26 novembre prévu pour donner son avis sur des sujets techniques a permis d'évoquer en questions diverses les nouvelles grilles indiciaires et brièvement l'indemnité exceptionnelle.

Ce comité technique s'est tenu en présence de la CFDT, de l'UNSA et de la CFTC. Les organisations Solidaires, CGT et FO avaient décidé de le boycotter.

 

Nouvelles grilles indiciaires : enfin le calendrier !

La CFDT a demandé au ministère de faire un point sur la transposition dans les statuts des agents des ministères économiques et financiers des nouvelles grilles Fonction publique issues du dispositif « parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

Le ministère a indiqué que, conformément à la décision de la ministre de la Fonction publique, les grilles des corps particuliers seront soumises à un comité technique ministériel.

L'élaboration des nouvelles grilles commencera par la catégorie B (y compris les navigants douaniers) au premier trimestre 2016. Les agents de catégorie B doivent en effet bénéficier de la transformation de primes en l'équivalent de 5 points d'indice, comme prévu par le dispositif PPCR dès le 1er janvier 2016. La nouvelle grille  B sera donc appliquée de manière rétroactive.

Les grilles des catégories C et A seront discutées au cours du premier semestre 2016 pour une application à partir du premier janvier 2017.

Administrateurs de l'Insee

Le projet de décret soumis au CTM consiste à ajouter un échelon à la grille des administrateurs hors classe, le 8ème échelon qui est côté à la hors échelle B bis (suivant l'expression de nos collègues "obtenir enfin la Bbis"). C'est un alignement sur la grille des administrateurs civils.

La CFDT a souligné que, pour le bon fonctionnement du dialogue social, il aurait été souhaitable que ce projet soit au préalable présenté (au moins de manière informelle) soit en CTR Insee soit en CAP des administrateurs Insee.

La CFDT Insee avait proposé une réforme plus ambitieuse dont les principaux jalons étaient :

 la fusion du corps des Inspecteurs généraux de l'Insee et des administrateurs, pour former un corps technique unique à 3 grades sur un modèle devenu répandu.

  •  la révision des missions de ce nouveau corps pour en donner un énoncé plus moderne, plus complet et plus ouvert, mieux à même de servir les différents ministères, au-delà de la seule sphère économique.
  • la révision des voies d'accès au corps, en particulier pour s'ouvrir davantage à de nouveaux recrutements (en provenance notamment des écoles normales supérieures) mais aussi pour rendre possible le recrutement de davantage de femmes dans ce corps de haute administration. En l'absence de cette révision, les femmes sont en effet condamnées à n'en constituer qu'une petite fraction, notamment du fait de la prééminence des recrutements en sortie de l'X.
  • une meilleure articulation du futur corps des administrateurs avec celui des attachés, qui va passer à 3 grades, pour avoir une vision transversale de l'encadrement de la statistique publique.

La DG Insee s'est retranchée derrière le refus de la DGAFP de procéder à cette réforme. Elle s'est donc limitée au seul alignement indiciaire sur les administrateurs civils.

La CFDT, l'UNSA et la CFTC ont voté pour le projet de décret.

 

Comptables et régisseurs de l’État à l'étranger

Depuis quelques années se produit un mouvement de concentration des fonctions financières entre les mains des ambassadeurs. Il deviennent les seuls responsables et les comptables à l'étranger perdent leurs spécificités. Un projet de décret toilette et sécurise les textes. Cette sécurisation n'est pas le véritable problème.

La CFDT a regretté une influence croissante du ministère des affaires étrangères. Elle a constaté que le gouvernement a appliqué purement et simplement l'avis de la Cour des Comptes qui dans un rapport en février qualifiant le service de « coûteux, hérité du passé ».

La CFDT s'est abstenue sur le projet de décret.

 

Réforme territoriale

Un projet de décret met en œuvre la réforme territoriale dans les services de l’État.

La CFDT a saisi cette occasion pour dénoncer l'absence totale de dialogue et de visibilité sur les conséquences de la réforme dans le domaine de l'affectation et des métiers des agents. Elle a souligné la lourde responsabilité des préfets et de la MICORE dans cette situation. Alors que la réforme doit être en place au 1er janvier les agents ne savent toujours pas s'ils subiront une mobilité géographique ou fonctionnelle. Au retard de conception d'un véritable plan d'accompagnement « RH », s'ajoute le refus des préfets de changer d'un iota leurs projets.

Le ministère, en réponse, n'a pu que promettre que le plan d'accompagnement sera « travaillé dans le temps ».

CFDT, UNSA et CFTC se sont abstenus sur le projet de décret.

 

Prime d'accompagnement (PARRE)

Un projet d'arrêté liste les fusions de services opérées dans le cadre de la réforme territoriale qui ouvrent droit à la « prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l’État » ( PARRE). 

CFDT, UNSA et CFTC ont voté pour le projet d'arrêté.

 

Indemnité exceptionnelle

Les ministres ont annoncé le 26 novembre que les crédits de l'indemnité exceptionnelle (100 € par agent) seront reconduits en 2016.

Interrogé par la CFDT, le ministère à précisé que son utilisation donnerait lieu à des discussions par administration et au niveau ministériel.

La CFDT Finances défend un versement d'un montant identique pour chaque agent quelque soit son grade et son affectation.