CTM : Le Maire et Darmanin entre restrictions assumées et dialogue social affiché

Publié le 12/07/2017 à 17H19
Bruno Le Maire, qui parlait également pour Gérald Darmanin excusé, a insisté sur sa légitimité électorale. La CFDT a dénoncé le manque de moyens et a présenté ses grandes revendications.

Le Comité technique ministériel était présidé pour la première fois le 12 juillet 2017 par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics était retenu par une réunion urgente auprès du Président de la République et Benjamin Grivaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie était en déplacement.

La partie du CTM en présence du ministre n’a duré qu’une heure trente pour cause de Conseil des Ministres.

Le ministre de l’Economie a insisté sur le fait que l’action publique se situait à un moment particulier de notre histoire, issu d’un choix des Français d’audace et d’espoir. Il a affirmé que la réduction de la dépense publique est possible et que l’on peut garder une efficacité dans la qualité du service public. Le ministre s’est toutefois bien gardé de toute précision chiffrée sur les suppressions d’emplois aux Finances ou sur les missions qui seront impactées par les réductions de moyens. Il a confirmé qu’il rencontrera les organisations syndicales sur l’organisation de la DGCCRF le 25 juillet. Enfin, il annoncé que les élections professionnelles aux Finances en 2018 se feront par voie électronique.

Le message du ministre de l’Action et des Comptes publics lu par le ministre de l’Economie, a fait référence à :

  • La santé, et particulièrement les moyens insuffisants de la médecine de prévention. Une réunion avec les médecins de prévention est programmée le 11 septembre,
  • La sécurité et les conditions de travail, particulièrement en douane et à la DGFiP (agents d’accueil),
  • La politique d’action sociale, basée sur l’enquête lancée auprès des agents afin de faire coïncider les moyens aux besoins des agents,
  • L’amiante : l’IGAS évalue la possibilité de classement en site amianté du Tripode. Le ministre a assuré que la décision sera très rapide après la remise du rapport.

 La CFDT Finances est intervenue comme suit :

Les emplois

Les ministères économiques et financiers sont exemplaires puisque depuis une quinzaine d’année, plus de 30000 emplois ont été supprimés ! Cet effort continu de suppressions d'emplois, de réorganisations, de restructurations sur une période aussi longue est inédit et a des conséquences sur les services publics et les agents. Bercy est considéré comme le réservoir des suppressions d’emplois de la Fonction publique d’Etat.

Comptez-vous continuer ? Avec quel volume ? Accélérer ? A quel rythme ?

Au final, c’est à un véritable état d’urgence sociale auquel font face les services des ministères économiques et financiers. Pour éviter une explosion, il est absolument nécessaire d’arrêter les suppressions d’emploi.

Pour la CFDT Finances, ce ne sont plus les considérations budgétaires mais les besoins sociétaux et les politiques publiques qui doivent fonder les moyens que l’Etat affecte aux services.

Evolution de l’organisation de la DGCCRF

La DGCCRF a été méprisée dans ses missions, effacée dans son autorité et sa cohésion. La CFDT Finances est en accord avec le constat dressé dans la lettre du ministre de l’Economie datée du 11 juillet : « taille sous critique de certaines structures départementales,… nécessité de mobiliser des compétences rares, …baisse de l’activité » et la régionalisation de l’organisation, demandée par la CFDT. Le ministre reçoit les organisations syndicales de la DGCCRF le 25 juillet. La CFDT Finances est prête à s’engager dans des discussions.

La Douane et la menace terroriste

La DGDDI conduit des missions de sécurité et est une administration mobilisée contre la menace terroriste. Cette menace ne fait que croître et des moyens sont plus que jamais nécessaires pour y faire face.

Pouvoir d’achat

Encore une fois, les agents sont stigmatisés et considérés comme une simple variable d'ajustement budgétaire.

Les agents de la DGCCRF vous le disent, monsieur le ministre : il ne faut pas recongeler un produit qui a déjà été décongelé ! Concrètement, le gel de la valeur du point d’indice signifie une perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires. C’est l’INSEE qui le dit.

La CFDT Finances vous demande de réaffirmer que les agents actuellement non modulés ne le seront pas demain, RIFSEEP ou pas.

Comment allez-vous concrètement neutraliser la hausse prévue de CSG ? Quel gain de pouvoir d’achat les fonctionnaires peuvent-il espérer comme le Président de la République leur a promis ?

Dialogue social

Justement parce que la situation est difficile, la CFDT Finances est prête à s’engager dans le dialogue social. Mais un dialogue social réel, celui qui produit des gains et des avancées, beaucoup moins un dialogue social formel celui des comités techniques, plus souvent chronophages et inutiles et qui ne produit rien.

Sans véritables négociations conduisant à des accords explicites validés démocratiquement par les représentants des personnels, il n’y a pas de progrès possible.

La CFDT Finances souhaite savoir si, comme le prévoient les accords de Bercy et la loi, vous vous engagerez dans des négociations où l’accord sera validé si des organisations signataires représentant la majorité des agents le signent.

Enfin, le dialogue sans moyens pour le faire vivre est un mot vide de sens. Celui de la DGFiP nous inquiète.

PPCR

Lors du Conseil Commun de la Fonction publique du lundi 10 juillet, le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré ne pas remettre en cause le dispositif PPCR comme le préconise la Cour des Comptes. La CFDT Finances s’en félicite. Mais, il souhaite ouvrir la discussion sur le calendrier de mise en œuvre de PPCR car le protocole ne serait pas financé jusqu’en 2020. La CFDT Finances souhaite que le calendrier initial soit respecté. C’est un engagement pris devant les agents.

Pour la CFDT Finances la mise en œuvre prévue au 1er janvier 2017 par les décrets relatifs aux statuts particuliers de la catégorie A ne peut être différée. Leur signature et leur publication doivent être effectuées sans tarder.

La mise œuvre du dispositif PPCR et ses progrès en matière de rémunération et de points d’indice est très attendue par les agents.

Les agents en activité bénéficieront de la rétroactivité des gains indiciaires. Mais, certains agents qui partent à la retraite ne profiteront pas des gains d’indice puisqu’il leur faudra attendre six mois après avoir été reclassé pour pouvoir en bénéficier. En pratique le retard de l’administration se traduira donc par des pertes de revenus attendus pour cette catégorie d’agents.

La CFDT Finances vous demande d’autoriser les agents de reporter leur date de départ à la retraite initialement prévue.

Concours

A cause du retard pris par la signature des décrets PPCR pour la catégorie A, certaines directions de Bercy sont en passe de supprimer les examens professionnels de C en B et de B en A. C’est le cas à la Douane qui envisage de reporter les places sur les listes d’aptitude et le concours interne et à la DGCCRF qui projette deux concours sur l’année 2018.

La CFDT Finances vous demande de donner les instructions nécessaires aux directions afin que les dispositifs de promotions continuent à bénéficier aux agents.

Promotions

Avec PPCR, l’Etat s’est engagé à améliorer les carrières des fonctionnaires. Mais cette promesse sera vidée de son sens si, parallèlement, les nouvelles grilles revalorisée deviennent de plus en plus inaccessibles.

La CFDT vous demande que les taux de promotion intra et inter-catégorielles ne se dégradent pas et prennent en compte l’engagement acté dans le protocole PPCR de pouvoir dérouler une carrière sur deux grades. Les promotions doivent rester une composante importante du pacte social au sein du ministère.

Jour de carence

Le ministre de l’Action et des Comptes publics veut rétablir le jour de carence pour les fonctionnaires en 2018 et ainsi « rétablir l’équité entre le public et le privé ». Et du coup chiffré une économie de 170 millions d’euros. Outre le fait que cette mesure est tout simplement injuste et inefficace, elle concernera davantage les fonctionnaires les moins bien rémunérés.

Le souhait de rétablir « l’équité entre le public et le privé » stigmatise un peu plus les fonctionnaires et méconnait deux faits :

  • entre deux-tiers et trois-quarts des entreprises utilisent le dispositif de subrogation pour maintien de salaire. Votre alignement est en fait un nivellement par le bas.
  • à propos d’équité public-privé, l’employeur privé participe très majoritairement à au moins 50% du montant des cotisations maladie et prévoyance. L’Etat employeur, pour sa part, distribue généreusement quelques euros par agent.

La CFDT Finances demande que l’Etat employeur participe au même niveau à la protection sociale de ses agents.

Vote électronique

La CFDT prend acte de votre décision de mettre en place le vote électronique pour les prochaines élections professionnelles. Elle veillera à ce que les questions de praticité et de sécurité soient au cœur des préoccupations.

La réponse du ministre

Dans une brève réponse aux fédérations syndicales, le ministre a souligné son attachement à la Fonction publique et sa volonté que Bercy ne voit pas son rôle diminuer au sein de l’Etat, soulignant que la France est forte quand Bercy l’est également.

Bruno Le Maire a tenu sur la question des effectifs un discours auquel on souscrirait s’il recevait une application concrète : il faut selon lui partir des missions pour en déterminer le niveau et prendre des décisions dans un cadre pluriannuel.

Il a enfin réaffirmé sa volonté de trancher sans délai la question de la reconnaissance du Tripode à Nantes comme site amianté.

Le ministre a affirmé que des discussions auront lieu rapidement sur la compensation de l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires qui interviendra dès 2018.

 * - * -*

La seconde partie du CTM après le départ du ministre s’est poursuivie sans Solidaires et la CGT qui entendaient dénoncer le manque de dialogue social par leur boycott des discussions.

CGEFI

Deux projets de décrets améliorent le statut et l’échelonnement indiciaire du corps du contrôle général économique et financier (cf. la déclaration de la CFDT Finances)

La CFDT, FO et l’UNSA-CFTC ont voté pour les deux textes.

Service Commun des Laboratoires (SCL)

Un projet de décret fixe l’échelonnement indiciaire des personnels du SCL. Ce projet comporte des points d’indice supplémentaires conformément au protocole PPCR. Néanmoins, la CFDT a regretté qu’en l’absence de grade de débouché pour les ingénieurs et pour les inspecteurs la carrière sur deux grades promise par le dispositif PPCR ne s’applique pas à ces agents.

La CFDT et FO ont voté pour, l’UNSA-CFTC s’est abstenue.

Complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) en Douane

Un projet d’arrêté prévoit l’attribution du CIA aux douaniers restructurés selon l’accord majoritaire signé par la CFDT. Une date de fin de l’attribution de cette prime a été fixée en 2020 à la demande de la Fonction publique. Cependant le ministère s’est engagé à proroger le dispositif si le besoin s’en fait sentir.

La CFDT et FO ont voté en faveur du texte. L’UNSA-CFTC bien que signataire de l’accord s’est abstenue.

Convention FIPHFP

Les fédérations ont approuvé à l’unanimité le projet de convention avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

Examens professionnels en Douane

La Douane a supprimé les examens professionnels de C en B et de B en A de 2017 du fait de retard de parution des décrets statutaires qui transposent aux corps des douanes les nouvelles carrières issues du dispositif PPCR. En effet des admissions qui seraient prononcées avant la publication des textes ne seraient pas valides.

Cette décision est particulièrement dommageable pour les agents qui ont préparé la sélection. Elle est difficile à comprendre dès lors que la DGFiP, pourtant dans la même situation, n’a pas décidé de supprimer les examens professionnels en 2017. Tout cela fait désordre.

Le ministère a indiqué qu’il allait clarifier la situation.