Création de l’Agence Française Anticorruption
Le comité technique ministériel du 24 janvier 2017 a rendu son avis sur la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA) prévue par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.
L’agence se substitue au service central de prévention de la corruption composé de 10 personnes. L’AFA en comptera 70, dont 60 créations d'emplois. L’agence sera placée sous la double tutelle du Ministère de la Justice et du Secrétariat d’Etat au Budget.
Les missions de l’AFA :
- Contrôle des acteurs économiques et publics
- Conseil, analyse stratégique et coopération avec les organismes internationaux
- Commission des sanctions
A sa tête, un magistrat : Charles Duchaine, actuellement à la tête de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).
Les futurs recrutements viseront principalement les Douanes, la DGCCRF, la Cour des Comptes et les Chambres régionales des Comptes. Les agents en charge des fonctions supports seront recrutés sur le périmètre du ministère.
La CFDT Finances a voté pour la création de l’AFA. En effet, la lutte contre la fraude porte atteinte au pacte républicain et la création de cette agence consolide les missions de contrôle au sein du ministère de l’Economie et des Finances.
FO Finances et l’UNSA CFTC ont voté pour.
La CGT Finances s’est abstenue.
Solidaire avait quitté la salle après la lecture de la déclaration liminaire intersyndicale.
Déclaration liminaire interfédérale CTM 20170124
