Contrôle fiscal : « esprit es-tu là » ?

Publié le 27/03/2015 à 10H25
Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal, et les organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, CGT, FO, Solidaires) ont échangé longuement en groupe de travail (de 9h30 à 18h30) le mardi 3 mars 2015.

L'UNSA-CFTC avait également été invitée par la DG. Pour résumer ce GT, on peut dire que la direction générale essaie de modifier « l'esprit » du contrôle fiscal en passant d'une fonction répressive à une mission de service aux entreprises.

Flash sur la formation des vérificateurs

La direction générale a une réelle volonté d'accompagner sur 3 ans les inspecteurs nouvellement affectés en contrôle fiscal. Elle a présenté un livret de formation qui permettra aux collègues avant de devenir des experts dans l'exercice de cette mission, d'acquérir d'abord des fondamentaux avant d'approfondir leurs connaissances.

La CFDT Finances publiques approuve cette personnalisation du parcours professionnel et le caractère pratique des stages. Malheureusement toutes les directions n'auront pas les moyens budgétaires, les formateurs et les tuteurs.

Des formations « flash » et donc de courtes durées se mettront en place pour mutualiser entre services, l'expertise sur un point précis de législation ou de doctrine fiscale.

Les gentils et les méchants

C'est dans l'air du temps. Il faut aimer les entreprises. Il faut donc grâce au site impots.gouv.fr les informer des « risques fiscaux » qu'elles encourent si elles ne respectent pas les règles.

L'administration met donc au service des PME des exemples de fraudes basiques.

Le plan contrôle des entreprises mis en place par la DGFiP se veut un dispositif « qui prévient les erreurs possibles, facilite le dialogue et évite les contentieux inutiles ».

Certaines mesures, comme celles qui imposeront aux services des prises de position homogènes au sein des groupes fiscaux, vont dans le bon sens. Par contre la création d'un comité national consultatif d'experts, chargé dans certains cas de donner un avis juridique avant recouvrement, paraît plus de nature à gêner les vérificateurs, qu'à aider les entreprises qui « jouent le jeu ».

Les géo trouvetout du contrôle fiscal

Les directeurs des Dircofi sont chargés de mettre en oeuvre des expérimentations professionnelles avant une éventuelle généralisation.

➢ Ainsi deux brigades de la Dircofi Sud-Pyrénées vont substituer un contrôle sur pièces (CSP) à la place du contrôle fiscal externe (CFE) en tenant compte de certaines fiches de propositions « pastillées ».Actuellement, les fiches de propositions qui n'ont pas la complexité ou les enjeux suffisants, pour faire l'objet d'un CFE sont attribuées aux pôles contrôle expertise des DDRFiP. Une soixantaine de dossiers seraient susceptibles de connaître cette expérimentation réversible.

➢ Les Dircofi Ouest et Sud-Est ont présenté l'expérimentation des brigades patrimoniales. Il va falloir éviter un conflit sur les dossiers à fort enjeu (DFE) entre les Dircofi, et les DDRFiP. Ces brigades seront composées de vérificateurs spécialisés, mais ne contrôleront pas les déclarations de succession. Les directeurs voudraient que les postes soient profilés.

Contrôle fiscal « Esprit es-tu là ? »

Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal, et les organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, CGT, FO, Solidaires) ont échangé longuement en groupe de travail (de 9h30 à 18h30) le mardi 3 mars 2015. L'UNSA-CFTC avait également été invitée par la DG. Pour résumer ce GT, on peut dire que la direction générale essaie de modifier « l'esprit » du contrôle fiscal en passant d'une fonction répressive à une mission de service aux entreprises... Les OS s'y opposent.

➢ Mise en place des pôles de contrôle revenus-patrimoines.

Pour les PCRP, leur mise en place officielle se fera au 1er janvier 2016. Ces pôles qui participeront au décloisonnement du contrôle des dossiers personnels et patrimoniaux,seront inscrits aux tableaux des emplois. Les agents seront « labellisés » FI ou contrôle.

L'heure des bilans... provisoires

➢ La direction générale a construit l'application Alpage recherche en tenant compte au moinspartiellement des remarques des collègues utilisateurs des services de recherche de la DGFiP : DNEF et BCR. Le moteur de recherches « Ariane » est intégré, le double dossier supprimé et une formation de 2 jours est en cours de validation.

➢ Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) défini par une circulaire du 21 juin 2013 est censé mettre en conformité avec la loi fiscale les avoirs non déclarés détenus à l'étranger. Ce service amené à disparaître au fur et à mesure de la collaboration des états contre la fraude fiscale comprend avec le pôle de recouvrement spécialisé qui lui est dédié une centaine d'agents. Les recettes budgétaires pour 2014 représentent 1,91 milliard d'euros.


Les observations de la CFDT Finances publiques

Un groupe de travail métier intéressant, extrêmement chargé, qui n'a pas pu aborder les thèmes suivants :

➢ Poursuite de la réflexion sur la programmation du contrôle fiscal externe,
➢ Les développements du module investigations de Rialto,
➢ L'organisation du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.


Toutefois, même si la participation des OS à ces GT est profitable à la « collectivité du contrôle fiscal », le refus persistant de la DG, de pratiquer une politique pro active de recrutement de personnel qualifié risque de transformer en « coups d'épée dans l'eau » les intentions affichées.

La question d'une formation professionnelle de qualité demeure essentielle. Le chef de service du contrôle fiscal a franchement reconnu qu'elle est de moins bonne qualité pour la formation des vérificateurs, qu'elle fût du temps de l'ex- ENI.

Pour la CFDT Finances publiques, les missions de la DGFiP, en particulier le contrôle fiscal, sont des armes puissantes contre la fraude y compris internationale, le blanchiment d'argent de la délinquance et du terrorisme. Elles doivent donc être considérées par le Gouvernement comme aussi importantes que celles de la police et de la gendarmerie nationales.

La CFDT n'est pas favorable à l'abandon du triptyque prévention, répression, budgétaire, du contrôle fiscal, en transformant les vérificateurs en prestataires de service des entreprises.

La CFDT est préoccupé par l'état des outils informatiques mis à la disposition des vérificateurs, qui comme la loi fiscale est toujours en retard par rapport aux moyens des fraudeurs.

La CFDT est très sceptique sur certaines expérimentations comme celle de faire un CSP au lieu d'une CFE au sein des Dircofi.

La CFDT approuve la mission sur une évolution des modalités de contrôle du service de la redevance, confiée par le directeur général, le 17 mars 2015 au DRFiP de Midi-Pyrénées et au DDFiP du Tarn.

Prochain GT contrôle fiscal : le 12 mai 2015

En plus des sujets rappelés ci-dessus qui seront enfin discutés, les questions internationales et la sécurité des agents chargés du contrôle fiscal seront abordés. La CFDT sera au rendez-vous !

Paris, le 24 mars 2015

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