CHSCTM : proximité, règlement intérieur, note d'orientation, plan santé et sécurité au travail

Plan ministériel SSCT 2016-2019

Ce plan fait suite à l’échec des négociations en 2015 sur les risques psychosociaux (RPS) aux ministères économiques et financiers (MEF). Ce plan aurait dû décliner l'accord fonction publique de 2013 signé par la CFDT, la CGT, l'UNSA, la FSU, la CFTC, la CGC et la FA FPT. A la place, c'est l'administration qui décidera unilatéralement dans son plan des priorités après une concertation qui n'engage aucune des parties. C'est ça le dialogue social à Bercy !

Ce plan montre la haute technicité du savoir-faire du Secrétariat  général en matière du processus formel de circulaires, formations, guide méthodologiques. Mais la CFDT doute fortement de son effet positif sur l’amélioration des conditions de travail des agents. En effet, la CFDT est plus que réservée sur la volonté commune  affichée entre le Secrétarait général et les directions des MEF, compte tenu des jeux d’influences et de pouvoirs inhérents à toute organisation. La Présidente du CHSCTM n'avait-elle pas rejoint en 2015 l'analyse de la CFDT  selon laquelle un accord négocié et signé avec un ministre n’avait pas la même valeur qu’un plan SSCT, même ministériel ? 
La présidente a précisé que pour renforcer le côté solennel du plan SSCT, celui-ci sera soumis au vote au CTM et qu’il convenait d’accompagner les directions dans l’utilisation des outils (guides, circulaires…) que le Secrétariat général leur offrait. 

Note d’orientation et crédits 2016

La CFDT constate que depuis quelques années, la note d’orientation a quitté son aspect de circulaire au profit d’une note synthétique qui fixe des axes d’actions, mais qu’avec l’adjonction de sept annexes, il faut être vigilant à ce qu’elle ne redevienne pas...une circulaire.

Le CHSCT de St Pierre-et-Miquelon ... à Paris !
Le CHSCTM est informé qu’à titre transitoire, les agents de St Pierre-et-Miquelon sont rattachés au CHSCT de Paris. Les crédits du CHSCT de Paris sont abondés en conséquence.
Tandis que Solidaires dénonce le fait que le président du CHSCT de Paris s'opose à un vœu de celui-ci de mandater une visite du CHSCT à St Pierre-et-Miquelon, la CFDT souligne depuis plusieurs années l’impossibilité de traiter véritablement des conditions de travail des agents dans des CHSCT locaux de plusieurs milliers d'agents, tel celui de Seine-St-Denis !

Mais avec ce rattachement provisoire du CHSCT de St Pierre-et-Miquelon à celui de Paris, distant de 4000 kilomètres, on atteint le comble de l’absurdité par rapport à l’esprit de la mission de proximité du CHSCT au regard des situations de travail.

Modification du règlement intérieur des CHSCT de proximité spéciaux et de la circulaire d’accompagnement

Cette modification a pour but de corriger des lacunes qui sont apparues dans le fonctionnement des CHSCT . Par exemple,  en cas de partage des voix pour l’élection du secrétaire, l’élection est acquise au plus candidat le plus âgé, réaffirmation de la possibilité d’enquête du CHSCT en cas de suicide ou tentative de suicide en dehors du lieu de travail.

Au cours du groupe de travail préparatoire la CFDT a incité l’administration à mieux clarifier le nouveau fonctionnement des CHSCT :

Les textes ne donnent pas au CHSCT vocation à se prononcer pour ou contre une action de l’administration ou un projet, d’où l‘inutilité de demander un vote pour ou contre lesdits projets.

Les textes demandent au CHSCT d’être consulté, c’est-à-dire d’être convoqué et de recevoir les documents et informations nécessaires pour émettre un avis, si le CHSCT le souhaite. C’est pourquoi  l’article 8 du réglement intérieur (RI) précise qu’en cas de reconvocation  suite  à l’absence du quorum et de représentants du personnel, le Président du CHSCT  a accompli sa mission de concertation et peut mettre en œuvre son projet, par la formule suivante « l’avis du comité est réputé avoir été donné » . 

Ce qui est demandé au CHSCT, c’est d’émettre un avis, c’est-à-dire « une argumentation ». C’est cette argumentation  qui est soumise au seul vote des représentants du personnel. Le nouveau RI (art.16) et circulaire (6.5) en précise les modalités. La non-participation au vote est assimilée à une abstention. L’avis n’est adopté que si la majorité des voix des titulaires(ou suppléants remplaçants) présents à la séance est atteint, cela signifie que l’abstention a le même effet qu’un vote contre.

La CFDT et la CGT portent la même analyse selon laquelle l’administration ne respecte pas le droit en soumettant l’expertise agréée votée par le CHSCT à la procédure des marchés publics. La conséquence est d'empêcher de fait le CHSCT à choisir son expert.
L’administration a pris acte, et va consulter le service juridique de la DGAFP 

La CGT regrette que les experts proposés par les OS ne peuvent pas participer aux enquêtes et visites de site, ce qui est préjudiciable, compte tenu de la taille des circonscriptions des CHSCT. La CGT demande donc la révision du découpage des CHSCT et que le CHSCTM devienne  le CHSCT de référence pour les projets de dimension nationale.
La CFDT constate aussi qu’avec l’absurdité supplémentaire du  rattachement à  St Pierre-et-Miquelon à Paris, il convient de mieux prendre en compte l'exigence de proximité des CHSCT locaux.
S'agissant de la compétence du CHSCTM pour les projets d'envergure nationale, la CFDT rejoint l'analyse de la CGT. L’affaire du logiciel de Rialto, avec les saisines sans succès des CHSCT locaux, a montré que seul le CHSCTM, avec la saisine du pôle ergonomie, avait permis d’avancer sur ce dossier, mais qu’on a perdu une année. 
La Présidente a répondu que la réforme du champ des CHSCT ne pouvait être  envisagée que dans le cadre d’un GT commun CHSCTM/CTM, perspective qui sucite les réserves de Solidaires. 
Par contre, la Présidente s’est abstenue de répondre sur l’élargissement de la saisine du CHSCTM.

Le RI est adopté par l’ensemble des organisations syndicales à l’exception de la CGT.

La circulaire est adopté par l’ensemble des organisations syndicales à l’exception de la CGT. Une correction de rédaction sur la notion de projet important sera intégrée par le Secrétariat général.