Carrières et rémunérations : Valls décide d’appliquer un projet d’accord minoritaire
La CGT, FO et Solidaires ont refusé d’approuver le protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).
La CFDT, l'UNSA, la FSU, la CGC, la CFTC et la FAFP qui veulent le signer sont donc minoritaires mais le Premier ministre a décidé de ne pas respecter le principe de l’accord majoritaire issu de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur le dialogue social.
La CFDT a négocié et approuvé un progrès des carrières
Même si toutes ses revendications n’étaient pas satisfaites, le compromis trouvé permettait concrètement d’augmenter les salaires et d’améliorer la carrière des agents après cinq années de gel de la valeur du point d’indice :
· intégration dès 2016 d’une part des primes sous forme de points d’indice afin qu’elles soient prises en compte pour le calcul de la retraite
· amélioration sensible des indices de rémunération, même en prenant en compte la transformation d’une partie des primes en points d’indice, notamment pour les débuts et fins de carrière (entre 5 et 39 points d’indice, soit entre 23,15 € et 180,57 € bruts par mois)
· engagement d’une négociation sur le point d’indice en février 2016
· pour la catégorie C, la réduction du nombre de grades de 4 à 3, comme pour la catégorie B et A
· garantie pour tous les fonctionnaires d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades
· refonte et la revalorisation des grilles de rémunération des catégories C, B et A de 2016 à 2020
· intégration en catégorie A des travailleurs sociaux en 2018
· négociation triennale sur les salaires réaffirmée avec un premier rendez-vous salarial dès février 2016
Le gouvernement fait régresser le dialogue social
Le premier ministre a décidé mercredi 30 septembre d’appliquer unilatéralement les mesures contenues dans cet accord au motif que six organisations syndicales sur neuf ont approuvé le projet d’accord. Mais l’approbation de six organisations représentant 46,7% des personnels ne fait pas un accord majoritaire comme le prévoit la loi.
De plus, les annonces faites publiquement par la ministre de la Fonction publique sur le respect de la majorité se trouvent démenties brutalement.
La parole du gouvernement concernant le dialogue social a donc perdu tout crédit.
