Retour

Bataille pour le statut des fonctionnaires à l'INPI

Publié le 28/09/2017

La fédération des finances CFDT vient de saisir le Conseil d’Etat pour faire respecter le statut qui prévoit que les emplois permanents du service public sont occupés par des  fonctionnaires.

Cela fait déjà plusieurs mois que la CFDT s’est engagée dans un combat pour à la fois à défendre le statut des fonctionnaires et faire respecter le droit des contractuels de l’Institut National de la Propriété industrielle à bénéficier des carrières et du droit à mutation des fonctionnaires.

Tout avait pourtant bien commencé début 2017 avec la volonté du gouvernement de remettre de l’ordre dans la liste des établissements publics autorisés par dérogation à employer des contractuels en lieu et place de fonctionnaires. Hélas, la direction de l’INPI, soutenue par Bercy, son ministère de tutelle, a réussi à passer entre les gouttes en obtenant le maintien d’une large dérogation à son profit.

Prétextant qu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires capable de pourvoir les postes techniques de l’INPI (ingénieurs et juristes notamment), la direction de l’établissement est parvenue à garder le contrôle des recrutements et à éviter de le soumettre aux contraintes ou à l’impartialité des concours. Les ingénieurs de l’industrie et des mines ou les attachés et aux autres inspecteurs affectés sur des emplois de juristes apprécieront de se voir déclarés ainsi inaptes.

La Fonction publique n’a pas lésiné sur les moyens pour faire passer en force une annexe à un décret du 17 janvier 2017 définissant extrêmement largement les emplois de l’INPI pouvant être occupés par des contractuels. D’abord en noyant le poisson.

Le 10 mars 2017, une définition des emplois visés est soumise aux fédérations syndicales de fonctionnaires siégeant au  Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat. Elle tient sur deux lignes. Aux questions et critiques de la CFDT et de la CGT, l’administration oppose alors la langue de bois des mauvais jours. Mais, pire encore, c’est une tout autre version qui sera publiée au JO, prenant une demi-page et multipliant les cas de dérogation.

En mai 2017, la CFDT Finances a demandé au Premier ministre d’abroger l’annexe. En août le ministre de l’Action et des Comptes Publics répondait en son nom de manière négative. L’avocat de la CFDT Finances, a donc été chargé de saisir la justice. Il faudra plusieurs mois avant qu’un jugement ne soit rendu.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Non contente de disposer d’un décret à sa mesure, la direction de l’INPI, se refuse d’en respecter les limites. Ainsi des contractuels dont le poste ne correspond pas à une dérogation prévue par le décret se voient néanmoins interdire toute perspective de titularisation. La section CFDT Made inPI soutient déjà une dizaine de recours gracieux et elle invite tous ceux qui le souhaitent à la consulter pour envisager les recours possibles, au besoin devant la justice.