Action Publique 2022 : des réformes de fond pour la DGFIP

La direction générale ne peut pas répondre sur le niveau d’accompagnement des personnels de la DGFiP face à ces mesures, certaines questions relevant de la Fonction publique. Mais face à l’importance de certaines annonces, la CFDT Finances publiques a demandé que se tienne une nouvelle réunion début avril.

Voici un rapide état des lieux des pistes évoquées, entre missions et organisation de la DGFIP :

• Transfert à la DGFiP de la responsabilité de tout le recouvrement concernant la sphère publique, y compris relevant de la sphère sociale recouvrées actuellement par les réseaux respectifs de la Douane et des Urssaf. La DGFiP est également favorable à l’idée de mutualiser les opérations de recouvrement forcé, y compris avec d’autres réseaux.
• Mise en place de directions multi-départementales. La volonté affichée est de tenir compte d’un niveau de taille critique de certaines directions qui auraient de plus en plus de difficultés à faire face aux missions très étendues des services de la DGFiP… et à un niveau d’emplois insuffisant.
• La DGFiP propose que tout le secteur HLM passe sous comptabilité privée. L’impact RH de cette suppression de mission serait, d’après les estimations de la DG, aux environs de 250 emplois.
• Expérimentation d'agences comptables par des "grandes collectivités territoriales". Par ailleurs, le premier critère de présence d'un Centre des Finances Publiques dans le secteur public local sera la correspondance avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui réduira le nombre de postes comptables.
• Expérimentation d'agences dans le secteur hospitalier. Actuellement, 2200 emplois sont implantés dans l’ensemble des trésoreries hospitalières spécialisées.
• Fin du numéraire à la DGFiP. Les règlements en espèces se feraient à La Poste.
• Contrôle fiscal : le gouvernement souhaiterait mettre en place la notion anglo-saxonne du plaider coupable qui permettrait de réduire les temps d'instructions en contrepartie de pénalités assouplies.
• Comptabilité publique : en écho aux rapports de la Cour des Comptes qui souhaite regarder aussi l'opportunité des dépenses, la mise en cause des ordonnateurs pourrait ne plus s'arrêter au seul contrôle de légalité.
• Missions foncières et domaniales : la direction générale s’interroge sur le mode de gestion des actifs immobiliers. À terme, il n’y aura qu’un Service de Publicité Foncière par département.
• Fermeture de tous les postes à l'étranger.
• Recrutement : la DGFIP souhaite recruter plus facilement des contractuels pour obtenir des professionnels dotés d’une technicité ou d’une expertise absente parmi les personnels de la DGFiP.
• Télétravail : la direction générale pense développer massivement le télétravail et le travail à distance. De  nombreux problèmes, comme celui de l'affectation des agents, pourraient ainsi trouver des solutions.
• Dialogue social : les instances de concertation sont jugées trop nombreuses et, comme annoncé dans le privé, la DGFiP n’est pas opposée à fusionner certaines instances, par exemple les CT et CHS. Ce point relève de la concertation ouverte à la Fonction publique.

Ces pistes de réflexion ne valent pas décisions, mais des changements majeurs sont possibles.

La CFDT Finances publiques veut aborder les questions dans l’ordre et non pas discuter d’un bric à brac de missions qui partent ou qui arrivent :

• Quel service public voulons-nous ?
• Quels moyens pour assurer les missions ?
• Quelles garanties pour les agents ?

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