Action publique 2022 : des projets dangereux
Le Premier ministre et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté les premières mesures d’Action publique 2022 le 1er février. Ces annonces en disent long sur les objectifs, la méthode utilisée et la place du dialogue social.
Un préalable budgétaire insupportable
Action publique 2022 pose comme préalable un objectif de baisse de trois points de PIB des dépenses publiques (environ 60 Milliards d’€) et une suppression de 120000 postes de fonctionnaires dans les trois versant de la Fonction publique (50000 dans la Fonction publique d’Etat).
Pour la CFDT Finances, il faut d’abord arrêter nos choix collectifs et fixer nos priorités :
- Quel modèle de société voulons-nous ?
- Quelles sont les demandes des usagers ?
- Quelle sont les moyens donnés aux agents publics ?
- Quelles qualité et efficacité du service public ?
La finalité de l’Action publique réside dans la cohésion sociale, la lutte contre les inégalités et la solidarité nationale. Il faut cesser de penser les fonctionnaires comme un coût qu’il faudrait combattre en supprimant des postes afin d’alléger les dépenses de l’État. Ils sont une richesse pour la collectivité nationale.
Une concertation factice
Le gouvernement affiche une concertation avec les organisations syndicales avec le Comité Action Publique (CAP) 2022, le Comité Jeunes 22 et le Comité de suivi de l’Action publique 2022 où les organisations syndicales sont représentées. En réalité, la méthode de réforme inaugurée avec la RGPP et poursuivie avec la MAP sous les précédents présidents de la République n’a en rien changé. On écoute les syndicats puis on leur explique les décisions. Rien n’est négocié ni co-construit. Pendant que se tiennent des discussions sans effet, les mesures sont élaborées dans le secret d’un petit groupe de technocrates et d’idéologues du moins d’Etat.
Ainsi, alors que le Comité de suivi de l’Action publique dernier faisait un premier point d’étape le 22 janvier dernier avec les organisations syndicales (présentation de la démarche, des éléments de calendrier, des résultats du Forum public lancé par le gouvernement, etc.), les ministères travaillaient aux projets de réformes. Le gouvernement a donc fait ses annonces le 1er février, sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Enfin, le gouvernement va confier un bilan de mise en œuvre des réformes précédentes (RGPP, MAP...) à France Stratégie pour en tirer des enseignements …après avoir décidé des nouvelles réformes !
Des chantiers à risques
Remplacer des fonctionnaires par des contractuels
En annonçant un « élargissement du recours au contrat » et en ouvrant aux administrations le droit de choisir le recrutement de fonctionnaires ou de contractuels, le gouvernement pose de manière provocatrice la question de la place et de l’utilité du statut pour les fonctionnaires. C’est oublier que depuis 1983, pas moins de 33 lois ont modifié le statut. Il est moderne et sait s’adapter aux évolutions de la société.La fonction publique de carrière assure la loyauté, l’intégrité, la neutralité et la compétence des agents du service public. Il n’y a pas de raison d’augmenter le nombre de contractuels qui sont déjà près d’un million, soit 20% des effectifs de la Fonction publique. Les politiques menées jusqu’ici visaient à faciliter l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et à améliorer leurs conditions d'emploi En augmentant leur nombre, le gouvernement tourne le dos aux politiques de résorption de l’emploi précaire.
La CFDT Finances demande au gouvernement de garantir le respect de la loi qui affirme que les emplois permanents du service public sont confiés à des fonctionnaires.
Moins de salaires, plus de primes au mérite
Présenté comme une nouveauté, le mérite existe depuis la création du statut par Maurice Thorez avec notamment la prime de rendement. Les progressions de carrière sont également une forme de rémunération au mérite.
Aujourd’hui, alors que le gouvernement faute de budget rogne les salaires (gel du point d’indice, compensation minimaliste de la CSG, report des mesures PPCR de 2018 en 2019) les primes au mérite ne peuvent pas compenser les pertes de pouvoir d’achat. Les primes au mérite consistent à donner un peu à quelques-uns et rien au plus grand nombre.
Un plan de départs volontaires
Alors que le dossier de presse prétend que les restructurations seront accompagnées soit d’un reclassement soit de départs vers le privé, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin va plus loin en annonçant à la presse un plan de départs volontaires.
D’ores et déjà, les fonctionnaires qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire vers le privé qui a été instituée en 2008. Très peu ont demandé à en bénéficier.
La CFDT Finances n’acceptera pas qu’on amplifie ces mesures ou pire qu’on les accompagne de pression envers les fonctionnaires dans le but de s’en débarrasser, et de priver le service public de ses moyens et les fonctionnaires de leurs garanties.
Réduire et déconcentrer les instances du dialogue social
Mais que cherche réellement le gouvernement quand il prétend « simplifier » et « déconcentrer » les instances du dialogue social sur le modèle des ordonnances de la loi travail ? Des ajustements à la marge peuvent être discutés. Par contre la vieille idée consistant à supprimer les commissions administratives paritaires pour donner plus de marge de manœuvre aux managers locaux serait une déclaration guerre. Enfin, les agents doivent disposer d’instances représentatives à tous les niveaux où se prennent les décisions les concernant : à l’échelon local déconcentré évidemment mais sans rien retirer aux instances nationales et ministérielles.
AP 2022 022018
