Accidents de service : l’administration doit payer les frais médicaux
Par un jugement du 8 février 2018, le Tribunal Administratif de Paris a condamné le ministère de l’économie et des finances à payer les frais médicaux, y compris les dépassements d’honoraires.
En janvier 2014, un inspecteur de la DGFiP est victime d’un accident de service lors d’un déplacement dont il sort blessé à la main droite. Les dommages physiques sont importants et le collègue doit subir trois interventions chirurgicales.
Le statut de la fonction publique de l’État (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34) lui garantit le remboursement des honoraires médicaux et des frais à la seule condition qu’ils soient liés à l’accident. Mais la DGFiP, qui imagine sans doute que cet agent blessé n’avait rien de mieux à faire que de rechercher le moins cher des chirurgiens, lui refuse le remboursement des dépassements d’honoraires soit presque 3500 €.
Interpellée par le collègue, la DGFiP expose qu’elle ne rembourse que les frais que la sécurité sociale aurait elle-même remboursés s’il n’y avait pas d’accident de service, donc pas les dépassements d’honoraires. Cette confusion n’ayant aucun fondement juridique, l’inspecteur accidenté a saisi le juge. Ce dernier a rappelé à l’administration que « les droits et avantages reconnus aux fonctionnaires par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 sont indépendants de ceux qui résultent à leur égard des textes relatifs aux prestations de la sécurité sociale ». Le juge, estimant que l’administration avait commis une faute engageant la responsabilité de l’État, l’a condamné à payer les dépassements d’honoraires.
