Action Sociale : Bilan complémentaire santé
Le but principal de ce GT etait de presenter de présenter aux organisations syndicales le bilan de l’année 2018, les tendances 2019 et les perspectives 2020 en matiére de protection complémentaire.
Faits marquants 2018 :
- Bascule au 1er janvier de l’ensemble de la population référencée sur la nouvelle offre. Pour rappel l’offre 2017 se composait de NOR 2%, PREMI SANTE 3%, MULTI SANTE 32%, VITA SANTE 63%
- Hausse du forfait journalier hospitalier (18 à 20€) et du forfait journalier en psychiatrie (13 à 15€)
- Hausse de la contribution du forfait Médecin Traitant (5 à 8,10€)
- Entrée en application – nouveaux tarifs s’appliquant aux consultations dites « complexes » ou « très complexes » de respectivement 46 et 60€
- Accords professionnels pour organiser la réforme du Reste à charge 0€ ou du dispositif 100% santé. Ces deux termes sont employés et ce dispositif va s’étaler jusqu’en 2021.
Le compte de résultat global 2018 dégage un déficit de 2,6 millions d’euros.
Le montant des transferts solidaires constaté est presque d’un montant de 9 millions d’euros.
Pour rappel, les transferts solidaires ont pour objectif de favoriser les mécanismes de solidarité familiale et intergénérationnelle. En 2018, le Secrétariat Général a versé 4M€ au titre de ces transferts.
Au 31 décembre 2018, 276 925 personnes sont protégées au titre du référencement. La moyenne d’âge des adhérents est de 60,2 ans.
Faits marquants 2019 :
- Revalorisation de 2% des cotisations
- Contribution Forfait Médecin Traitant + 0,8%
- 1ère étape du 100% santé : partie dentaire
Perspectives 2020 :
- 2ème étape de déploiement du 100% santé (dentaire : couronne et bridge) et équipements optiques de classe A
La MGEFI n’est pas en capacité d’absorber le 100% santé, c’est pourquoi une augmentation de 3,5% des cotisations est prévue dès le début de l’année (à l’exclusion des ayants droits). La MGEFI a obtenu l’accord du Ministère pour cette revalorisation sans la consultation des organisations syndicales.
La CFDT Finances a dénoncé ce mécanisme, qui revient à faire financer cette réforme par les adhérents, en écornant à nouveau leur pouvoir d’achat.
La CFDT Finances espère que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique obligera l’Etat à respecter enfin sa responsabilité sociale vis-à-vis des agents. En effet, son article 40 prévoit, dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la loi de : « Redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».
